COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 23 décembre 2021

Requête n° 327/2020/PC du 28/10/2020

AFFAIRE:

Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI

(Conseil : Maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour)

C/

Société de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie de Côte d'Ivoire (FIB-CI)

Monsieur FAKHRY ISSAM

Arrêt N° 216/2021 du 23 décembre 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :

- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur

- Armand Claude DEMBA, Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge

- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 28 octobre 2020 sous le n°327/2020/PC et formée par Maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 22-22 boulevard Clozel, résidence es Acacias, 20 BP 464 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite BICICI, ayant son siège social à Abidjan, avenue Franchet d'Esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la société de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie de Côte d'Ivoire dite (FIB-CI), dont le siège social est sis à Yopougon zone industrielle, 01 BP 764 Abidjan 01, et à monsieur FAKHRY ISSAM, demeurant à Abidjan plateau, super marché Froid industriel, 2ème étage,

en interprétation du dispositif de l'arrêt n°193/2018 rendu le 25 octobre 2018 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse l'arrêt n°161/13 rendu le 08 février 2013 par la 3ème chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel d'Abidjan ;

Evoquant et statuant à nouveau,

Infirme le jugement n°1144 rendu le 25 avril 2012 par le tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ;

Déclare recevable l'opposition formée par la société de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie dite FIB-CI et monsieur FAKHRY Issam ;