La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique tenue le 30 novembre 2023 à Abidjan où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25/02/2022 sous le n° 055/2022 /PC et formé par Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour, demeurant à Lot n°1409, quartier Houeyiho II, immeuble Salanon , 09 BP 175 Saint Michel au nom et pour le compte de la société GRAVEL Bénin Sarl représentée par son gérant monsieur Walid FRAYHA, dans la cause qui l'oppose à la société COTTIN Carrières Bénin Sarl, ayant pour conseils la SCPA Robert M. DOSSOU, Avocats au Barreau du Bénin, demeurant au 1, Avenue Steimetz 01 BP1204 Cotonou, Bénin.

en cassation de l'Arrêt n°273/CH. COM/2021 rendu le 17 novembre 2021 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de recours en annulation, en appel et en dernier ressort :

Rejette les moyens de dessaisissement et d'irrecevabilité soulevés par la société COTTIN Carrières Bénin Sarl ;

Déclare irrecevable le recours en annulation initié par la société GRAVEL Bénin Sarl contre la sentence finale N°9 /SF009/2020/TA/ CAMeC-CCIB rendue le 21 décembre 2020 par le Tribunal arbitral ;

La condamne aux dépens. » ;

La requérante invoque au soutien de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent dans sa requête annexée au présent Arrêt ;