La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 11 juillet 2024, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°250/2020/PC du 09 septembre 2020 et formé par Maître Firmin MOUKENGUE, Avocat à la Cour, cabinet sis Immeuble le Petit Flamboyant, 1er étage, en face de l'Ecole Militaire Préparatoire Général LECLERC, B.P 14625, Brazzaville, agissant au nom et pour le compte de Maître MABIALA Victor, Huissier de justice, commissaire-priseur près la Cour d'appel de Brazzaville, domicilié au n°173, Avenue de la Base, arrêt des bons S.A.D.E.A, quartier Batignolles, Brazzaville, République du Congo, dans la cause l'opposant à la Société DUTY FREE SHOP ALIMA SA, dont le siège est sis au boulevard Déns SASSOU NGUESSO, en face de la société CAP INFO, BP 22 Centre-ville Brazzaville, ayant pour conseil Maître Rock Nicaise ITOUA LEBO, Avocat à la Cour, cabinet sis à Brazzaville, sur le Boulevard Denis SASSOU NGUESSO, n°1718, entre le commissariat de la Coupole et la Direction Générale de la SNE,

en cassation de l'arrêt civil n°013 du 02 juin 2020, rendu par la Cour d'appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel de la Société DUTY FREE SHOP ALIMA SA ;

AU FOND

Dit qu'il a été mal ordonné et bien appelé ;