COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 23 décembre 2021
Pourvoi n° 329/2020/PC du 28/10/2020
AFFAIRE:
LA SOCIETE COMMODITIES CORPORATE CONSULTING SA
LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE CADMOS, en abrégé CFC
Monsieur DE VAUCELLES Stéphane Pierre Marie Amédée
(ConseilS: SCPA Oré-Diallo & Associés, Avocats à la Cour)
C/
Monsieur LATHAM Eric Jean Louis
(ConseilS : SCPA Le Paraclet, Avocats à la Cour)
Monsieur ARON-BRUNETIERE Jean Michel François
(ConseilS : KS & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 217/2021 du 23 décembre 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :
- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur
- Armand Claude DEMBA Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge
- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 octobre 2020, sous le n°329/2020/PC et formé par la SCPA Oré-Diallo & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody, 08 BP 1215 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société Commodities Corporate Consulting, Société anonyme ayant son siège social à Abidjan, 01 BP 3244 Abidjan 01, de la société Compagnie Financière Cadmos, Société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège au 11 Rond-point Schuman, 1040, Bruxelles, Belgique, et de Monsieur DE VAUCELLES Stéphane Pierre Marie Amédé, Chef d'entreprise, demeurant à Bruxelles, dans la cause qui les oppose à Monsieur LATHAM Eric Jean Louis, Directeur de société, demeurant à Abidjan,Cocody, ayant pour conseil la SCPA « Le Paraclet », Avocats à la Cour, 17 BP 1229 Postel 2001 Abidjan 17, et à Monsieur ARON-BRUNETIERE Jean Michel François Max, Chef d'entreprise, demeurant à Cocody, ayant pour conseils, KS & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody, 01 BP 640 Abidjan 01,
en annulation de l'ordonnance n° 027/20/CC rendue le 04 août 2020 par le Premier Président de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS ;
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;
Vu l'extrême urgence, et par provision, ordonnons la suspension de toutes les mesures d'exécution entreprises en vertu de l'arrêt n° 146/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor public. »
Les requérants invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique d'annulation tel qu'il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;
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