COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Deuxième chambre

Audience publique du 23 décembre 2021

Pourvoi n° 329/2020/PC du 28/10/2020

AFFAIRE:

LA SOCIETE COMMODITIES CORPORATE CONSULTING SA

LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE CADMOS, en abrégé CFC

Monsieur DE VAUCELLES Stéphane Pierre Marie Amédée

(ConseilS: SCPA Oré-Diallo & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Monsieur LATHAM Eric Jean Louis

(ConseilS : SCPA Le Paraclet, Avocats à la Cour)

Monsieur ARON-BRUNETIERE Jean Michel François

(ConseilS : KS & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 217/2021 du 23 décembre 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :

- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur

- Armand Claude DEMBA Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge

- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 octobre 2020, sous le n°329/2020/PC et formé par la SCPA Oré-Diallo & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody, 08 BP 1215 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société Commodities Corporate Consulting, Société anonyme ayant son siège social à Abidjan, 01 BP 3244 Abidjan 01, de la société Compagnie Financière Cadmos, Société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège au 11 Rond-point Schuman, 1040, Bruxelles, Belgique, et de Monsieur DE VAUCELLES Stéphane Pierre Marie Amédé, Chef d'entreprise, demeurant à Bruxelles, dans la cause qui les oppose à Monsieur LATHAM Eric Jean Louis, Directeur de société, demeurant à Abidjan,Cocody, ayant pour conseil la SCPA « Le Paraclet », Avocats à la Cour, 17 BP 1229 Postel 2001 Abidjan 17, et à Monsieur ARON-BRUNETIERE Jean Michel François Max, Chef d'entreprise, demeurant à Cocody, ayant pour conseils, KS & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody, 01 BP 640 Abidjan 01,

en annulation de l'ordonnance n° 027/20/CC rendue le 04 août 2020 par le Premier Président de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS ;

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

Vu l'extrême urgence, et par provision, ordonnons la suspension de toutes les mesures d'exécution entreprises en vertu de l'arrêt n° 146/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor public. »

Les requérants invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique d'annulation tel qu'il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;