La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n° 020/2020/PC en date du 06 février 2020 et formé par la SCPA NTOUTOUME ET MEZHER MOULOUNGUI, Avocats au Barreau du Gabon, sis au Pont de Gué–Gué, BP 2565 à Libreville, en l'Étude desquels domicile est élu, agissant au nom et pour le compte de la société FOBERD Gabon SARL ayant son siège social à la zone industrielle de Libreville au Gabon, dans la cause l'opposant à Monsieur MINKO MI NGOUA Bruno demeurant à Libreville, ayant pour conseil Maître HOMA MOUSSAVOU, Avocat au barreau du Gabon, en l'étude duquel domicile est élu BP 840 à Libreville,

en cassation de l'Arrêt n°109/2018-2019 rendu le 27 septembre 2019 par la Cour d'appel Judiciaire de Libreville et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel interjeté par sieur MINKO MI NGOUA Bruno ;

AU FOND

- Infirme l'ordonnance du juge de l'urgence du 03 juin 2016 ;