La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° n°307/2020/PC du 14 octobre 2020 et formé par la Société Civile Professionnelle d'Avocats SCPA LEX WAYS, sise à Cocody les II Plateaux, Villa RIVER FOREST 101 Rue J 41, 25 BP 1592 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de DIOMANDE Soualiho Lassomann, domicilié à Abidjan Cocody-Riviera Palmeraie, dans la cause qui l'oppose à la dame LASME Hermance, domiciliée à Cocody-Riviera Palmeraie et ayant pour conseil Maître Magne Hubertine KASSI-ADJOUSSOU, Avocat à la Cour, cabinet sis à Abidjan-Plateau 44, avenue LAMBLIN, résidence EDEN, 3ème étage, porte- 32, 01 BP 1261 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°1303/2019 du 24 mars 2020, rendu par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare Monsieur DIOMANDE Soualiho Lassomann recevable en son appel ;

L'y dit partiellement fondé ;

Reformant l'ordonnance querellée ;

Cantonne les saisies-attributions pratiquées par Madame LASME Hermance au préjudice de Monsieur DIOMANDE Soualiho Lassomann au paiement de la somme de 10 871 425 F CFA ;