La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 336/2020/PC du 04 novembre 2020 et introduite par Maitre Alain MASIRIKA NFUNEBASHIGA, Avocat à la Cour, Etude située au N° 135, Avenue P.E. LUMUMBA, quartier NDENDERE, Commune d'Ibanda, ville de Bukavu, province du Sud-Kivu, en République Démocratique du Congo , agissant au nom et pour le compte de Joséphine NSIMIRE MIRINDI, dans l'affaire qui a opposé celle-ci à Marie-Claire LUGIRIRA, ayant pour conseil Maître Willy KIRIZA MPALIRWA, Avocat à la Cour, dont l'étude se situe à la même adresse que celle de la demanderesse, aux fins de liquidation des dépens relatifs à l'instance ayant abouti à l'arrêt rendu par la Cour de céans sous le numéro 164/2018 du 14 octobre 2018 ;

Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA , Juge ;

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu que Joséphine NSIMIRE MIRINDI expose à l'appui de sa requête qu'il ressort de l'arrêt susvisé la condamnation de Marie-Claire LUGIRIRA aux dépens, lesquels sont récupérables au sens de l'article 43 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu'en vertu de ce texte et de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats, la requérante estime qu'elle a droit aux sommes suivantes :

1)

Honoraires de l'avocat : 5.526.054,87 FCFA ;

2)

Frais de greffe : 150 000 FCFA ;

3)

Frais de photocopies, d'expédition des mémoires en réponse, de l'Arrêt et de transfert : 1.458.425,54 FCFA ;

Soit la somme totale de 7.134.480 FCFA ;