La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 février 2020, sous le n°030//2020/PC et formé par Maîtres Moreau SHAMAMBAA LUKOO et Jacques BWIRA HANGI, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Assistance et d'Actions Commerciales (SADACC ) SARL, dont le siège social se situe à Goma, n°83, avenue WALIKALE, quartier Les Volcans, commune de Goma, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose au sieur KAMBALE NDAGHALA alias MASTA, demeurant à Butembo, quartier Congo YA SIKA, Cellule MGL, n°53, province du Nord Kivu, République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres NTETIKA MBAKATA JA, MANZAMBI BILUEMBO Odette, ODIMULA SASE Jules et MBAKATA Prosper, Avocats à la Cour, lesquels ont élu domicile au cabinet de la SCPA TOURE Amani Yao et associés, sis à Abidjan-Cocody, deux Plateaux Vallon, boulevard Latrille SIDECI, rue J86, rue J41, ilôt 49, 28 BP 1018 Abidjan 28, République de Côte d'Ivoire,

en cassation de l'arrêt RCA 4180 rendu 16 septembre 2019 par la Cour d'appel du Nord Kivu et dont le dispositif est le suivant :

« statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le ministère public entendu en son avis ;

Reçoit l'appel et le dit fondé ;

Infirme le jugement entrepris sous RCE 028 dans toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau