COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 11 juillet 2024

Recours n° 113/2021/PC du 30/03/2021

AFFAIRE:

Diaramouna KAMARA

(Conseil : Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour)

C/

Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest, dite CBAO GROUP ATTIJARIWAFA BANK SA

Arrêt N° 218/2024 du 11 juillet 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents :

- Monsieur Armand Claude DEMBA, Président

- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

- Mathias NIAMBA, Juge

- et Maître Louis Kouamé HOU NGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mars 2021 sous le n°113/2021/PC et formé par Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour, 65 rue Vincens à Dakar, agissant au nom et pour le compte de monsieur Diaramouna KAMARA, demeurant à 37, Cité SNCF à Dakar, dans la cause l'opposant à la Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest, dite CBAO Groupe Attijariwafa Bank, société anonyme dont le siège est à Dakar, 1, Place de l'Indépendance,

en cassation du jugement n°555/2020 du 25 août 2020 rendu par le Tribunal de commerce hors classe de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ;

EN LA FORME

Déclare les dires déposés par Diaramouna KAMARA irrecevables ; Renvoie à l'audience d'adjudication du 08 septembre 2020 » ;

Le requérant invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;