La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans del'affaire Société GRAS SAVOYE CAMEROUN contre monsieur DOTELE David Josué, par Arrêt n°373/CIV du 02 juin 2016 de la Cour suprême du Cameroun, saisie d'un pourvoi formé par la Société GRAS SAVOYE CAMEROUN, société de courtage, actuellement dénommée WILLIS TOWERS WATSON, en abrégé « WTW », dont le siège est à Douala, 578 rue Tobie KUOH à Bonanjo, B.P 3014, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, assisté de Maître MANGA-AKWA James Roger, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, rue Motte-Piquet, B.P : 5031, Douala, République du Cameroun, renvoi enregistré au greffe de la Cour sous le N°277/2017/PC du 22 novembre 2017,

en cassation de l'arrêt n°133/CE rendu le 13 août 2014 par la cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de l'exécution, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND