La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 novembre 2020, sous le n°351/2020/PC et formé par Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, Lot F18, « LES COCOTIERS », 04 BP 1242, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale Bénin SA, dont le siège est sis à l'Avenue Clozel, Placodji KPODJI à Cotonou, en République du Bénin, qui a élu domicile en l'étude dudit conseil, dans la cause qui l'oppose à la Société CECO SA (ex CECO BTP), dont le siège social est sis à (P/Sotouboua), Rue Kpeï, quartier Nima 320 BP :83, Lomé, République togolaise, ayant pour conseil Maîtres Yandubwan Samuel KANLOK et Malia KELOUWANI, Avocats à la Cour, demeurant à Lomé, République togolaise, respectivement au quartier Avédji-Limousine, carrefour « Y », 61, Villa SITO, à côté de la Clinique

« SOURCE DE VIE », 05 BP. 1143, Lomé, et au quartier Adidoadin, Avenue Pya, prolongé fin pavé ;

en cassation du jugement n°0374/2020 du 28 juillet 2020 rendu par le tribunal de commerce de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et dernier ressort ;

EN LA FORME

Déboute la société CECO SA de son exception d'incompétence ;

Se déclare compétent ;