La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°232/2021/PC et formé le 21 juin 2021 par Maître LUNDA BANZA wa SEYA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe dont le cabinet est situé à Kinshasa, au n°95, Avenue Mutombo Katshi, Immeuble VIVI, 2ème étage, Appartement n°5, dans la commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la Générale des Carrières et des Mines SA dite GECAMINES SA, dont le siège social est situé à Lubumbashi au n° 419, Boulevard Kamanyola, dans la commune et ville de Lubumbashi, en République Démocratique du Congo et qui est représentée par Monsieur Bester Hilaire NTAMBWE NGOY, directeur général adjoint, dans la cause qui l'oppose à la Société de Recherche et d'Exploitation Technologique, Agricole et Commerciale, en sigle SORETAC SARL, dont le siège social est établi en République Démocratique du Congo, dans la ville de Kinshasa, au n°2 de l'Avenue NGONGO LUTETE, au quartier KINSUKA PECHEUR, dans la commune de NGALIEMA, agissant par son gérant statutaire, Monsieur TAMBWE MBOO LUBANDA, et ayant pour conseils Maître YAV KALEND UREY et Maître TSHIKONGI MULEMBA Symphorien, tous Avocats près la Cour d'appel du Haut Katanga et qui ont leur cabinet en République Démocratique du Congo, au 1er étage de l'Hôtel de Ville de Lubumbashi, sis croisement des Avenues TABORA et LOMAMI, au quartier MAKUTANO, dans la ville de Lubumbashi, et la Société Chemical of Africa S.A, en sigle CHEMAF SA, ayant son siège social au 144 de l'Avenue USOKE, au quartier industriel de la commune de KAMPEMBA, en République Démocratique du Congo et ayant pour conseil Maître Gaston LWENDO N'KWANDA, Avocat au Barreau du Haut-Katanga dont le Cabinet est situé au n°565 de l'Avenue KAPENDA, au quartier MAKUTANO, dans la commune et ville de Lubumbashi,

en cassation de l'arrêt RMUA 611 du 1er avril 2020, rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère public entendu en son avis émis sur le banc ;

Reçoit et dit fondée l'appel de la société de recherche et d'exploitation technologique, agricole et commerciale, en sigle SORETAC S.A.R.L ;

Annule l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge :