La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 02 avril 2019 sous le n°091/2019/PC et formée par Maître Mamadou KONE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, angle Boulevard CLOZEL, Avenue Marchand, immeuble GYAM, Appartement D6, 6ème étage, 04 BP 979 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société CENTRAL PARK, enregistrée au RCCM n°27711, dont le siège est à Abidjan-Plateau, angle Boulevard de la République, et de l'Avenue Franchet d'Esperey, 01 BP 498 Abidjan 01 dans la cause qui l'oppose à Maître Vincent BOURGOING DUMONTEIL, de nationalité Française, demeurant au 215 bis boulevard Saint germain à Paris, F 75007 Paris, ayant pour conseils la SCPA BLESSY-BLESSY, Avocats à la Cour, demeurant à Km4, boulevard de Marseille face à BARNABE, 01 BP 5659 Abidjan 01, à l'Etat de Côte d'Ivoire, représenté par le Ministre de l'Economie et des Finances, agissant par Madame l'Agent Judiciaire du Trésor dont les bureaux sont dans les anciens locaux de l'Ambassade des Etats-Unis en face du Secrétariat Général du Plateau, à la Société CORIS BANK International Côte d'Ivoire, dont le siège est à Abidjan Plateau, boulevard de la République n°23 angle avenue Marchand, BP CBI-CI : 01 BP 4690 Abidjan 01, et à Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques Abidjan-Plateau ;

en cassation de l'arrêt n°018/2019 du 14 février 2019 rendu par la Cour d'Appel de commerce d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

- Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par l'Etat de Côte-d'Ivoire ;

- Déclare recevable l'appel interjeté par la Société CENTRAL PARK du jugement RG N°115/2018 rendu le 19 décembre 2018 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

- L'y dit cependant mal fondée ;