La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 09 décembre 2020 sous le n° 371/2020/PC et formé par le cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, II Plateaux, 08 BP 2741 Abidjan 08, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Ferimex Tropico Côte d'Ivoire, dite FTCI, dont le siège social est sis à Abidjan-Marcory Zone 4C, rue Paul Langevin, 30 BP 646 Abidjan 30, dans la cause qui l'oppose à la Société Génie Civil Construction Internationale Côte d'Ivoire, dite GCCI-CI, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, Avenue 01 BP 8113 Abidjan Plateau, avenue Abdoulaye FADIGA, ayant pour conseil, la SCPA Chauveau & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan, Plateau, 29 Bd. Clozel (A19), 01 BP 3586 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n° 640/2019 du 19 décembre 2019 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, Côte d'Ivoire, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ;

Reçoit l'appel de la société GCCI-CI interjeté contre le jugement n° RG numero 1889/2019 rendu le 08 juillet 2019 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit partiellement fondée ;

Infirme le jugement querellé en ce qu'il a condamné la société GCCI-CI à payer à la société FTCI la somme de trente-huit millions six cent soixante-dix- mille neuf cent cinquante-trois (38 670 953) FCFA au titre de sa créance ;