COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 11 juillet 2024

Recours n° 277/2021/PC du 19/07/2021

AFFAIRE:

Société VIETTEL GLOBAL INVESTMENT JSC

(Conseils : Maîtres Paul JING et Laurent DONGMO, Avocats à la Cour)

C/

Société BESTINVER Cameroun, dite BESTCAM SA

Arrêt N° 220/2024 du 11 juillet 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents :

- Monsieur Armand Claude DEMBA, Président

- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

- Mathias NIAMBA, Juge

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juillet 2021 sous le n°277/2021/PC et formé par Maîtres Paul JING et Laurent DONGMO, Avocats, 535 rue AFCODI, BP 1245 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société VIETTEL GLOBAL INVESTTMENT Joint Stock Company, en abrégé VIETTEL GLOBAL, dont le siège est au 39th floor, Keangnam Hanoi Landmark Tower, E6 Pham Hung, South Tu Liem, Hanoi, Vietnam, représentée par directeur général, dans la cause l'opposant à la société BESTINVER Cameroun, en abrégé BESTCAM, société anonyme dont le siège est à Yaoundé, quartier Bastos, BP 5094,

en cassation des arrêts n°312/COM du 15 novembre 2019 et n°026/COM du 15 janvier 2021 rendus par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont les dispositifs sont les suivants :

Arrêt n° 312/COM du 15 novembre 2019

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de l'appelante et par défaut à l'encontre de l'intimée ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND