COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 25 juin 2020
Pourvoi n° 155/2019/PC du 17/05/2019
AFFAIRE:
DOTELE David Josué ;
(Conseil : Maitre ELOUNDOU ELOUNDOU Albert, Avocat à la Cour)
C/
Société GRAS SAVOYE CAMEROUN SA
(Conseil : Maître MANGA-AKWA James Roger, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 221/2020 du 25 juin 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :
- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
- Mahamadou BERTE, Juge
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours, enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mai 2019 sous le N°155/2019/PC et formé par Maître ELOUNDOU ELOUNDOU Albert, Avocat au Barreau du Cameroun, sis 62 Place du Gouvernement-Bonanjo, BP 3004, Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur DOTELE David Josué, domicilié à 2, place du Nombre d'Or, 34000, Montpellier (France), dans l'affaire qui l'oppose à la Société GRAS SAVOYE CAMEROUN, société de courtage, actuellement dénommée WILLIS TOWERS WATSON, en abrégé « WTW », dont le siège est à Douala, 578 rue Tobie KUOH à Bonanjo, B.P : 3014, représentée par son représentant légal en exercice, assisté de Maître MANGA-AKWA James Roger, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, rue Motte-Piquet, B.P : 5031, Douala, République du Cameroun,
en cassation de l'arrêt n°043/CE rendu le 02 mars 2016 par la cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de l'exécution, en appel, en formation collégiale et à l'unanimité ;
Déclare l'appel de sieur DOTELE David irrecevable comme intervenu hors délai ;
Le condamne aux dépens ;
Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
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