COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 23 décembre 2021

Pourvoi n° 100/2021/PC du 24/03/2021

AFFAIRE:

ELAF Sénégal SARL

(Conseil : Maitre Cheikh Ahmed Tidiane NDAO, Avocat à la Cour)

C/

SAUDI ARABIAN AIRLINES Corporation, dite SAUDIA

(Conseils : Maitres Moustapha FAYE & SCP F. SARR & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 221/2021 du 23 décembre 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :

- Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président,

- Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur,

- Mounetaga DIOUF, Juge

- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 Mars 2021 sous le n°100/2021/PC et formé par Maitre Cheikh Ahmed Tidiane NDAO, Avocat à la Cour, cabinet sis au n° 4, Boulevard Djily MBAYE x Avenue Abdoulaye FADIGA à Dakar, agissant au nom et pour le compte de ELAF Sénégal SARL, dans la cause qui l'oppose à la compagnie SAUDIA ARABIAN AIRLINES Corporation, dite SAUDIA, ayant pour conseils Maitres Moustapha FAYE & SCP F. SARR & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, Dakar -Sénégal,

en cassation de l'arrêt n°76, rendu le 17 décembre 2020 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« …Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier et dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture ;

Au fond :

Rejette l'exception de communication de pièces soulevée ;

Annule la sentence arbitrale rendue le 02 octobre 2019 par le Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Dakar ;

Met les dépens à la charge de ELAF Sénégal SARL … » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;