COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 25 juin 2020
Pourvoi n° 295/2019/PC du 21/10/2019
AFFAIRE:
Société UNION BANK OF CAMEROON PUBLIC LIMITED COMPANY (UBC PLC)
(Conseils : Cabinet KENMOE & PARTNERS, Avocats à la Cour)
C/
1) Société PACK INDUSTRY SA
2) Monsieur EBELLE KONDO Gabriel
(Conseil : Maître YANA NDZOMO, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 222/2020 du 25 juin 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :
- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
- Mahamadou BERTE, Juge, Rapporteur
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 21 octobre 2019 sous le n°295/2019/PC et formée par Maître Frédéric KENMOE, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Boulevard de la République, face Supermarché NIKI à Akwa, BP 6556, agissant au nom et pour le compte de la Société UNION BANK OF CAMEROON PUBLIC LIMITED COMPANY (UBC PLC), enregistrée à Bamenda sous le n° BDA 2006B-003, P.0 BOX 110, dont le siège est à Bamenda, commercial Avenue, dans la cause qui l'oppose à la Société PACK INDUSTRY SA, enregistrée au RC n°63 et dont le siège est à Douala au 31 rue Quillien Akwa Angle Socar, BP 12342 Douala et Monsieur EBELLE KONDO Gabriel, directeur de sociétés, demeurant à Douala, ayant tous les deux pour conseil Maître YANA NDZOMO, Avocat à la Cour, demeurant à Douala au 1066 Avenue Ahmadou AHIDJO, face ancien PMUC Akwa, 3ème étage,
en cassation de l'arrêt n° 087/COM du 17 mai 2019 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala, et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en collégialité et à l'unanimité, en appel et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Reçoit Union Bank of Cameroon en son opposition ;
AU FOND
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