COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 25 juin 2020

Pourvoi n° 295/2019/PC du 21/10/2019

AFFAIRE:

Société UNION BANK OF CAMEROON PUBLIC LIMITED COMPANY (UBC PLC)

(Conseils : Cabinet KENMOE & PARTNERS, Avocats à la Cour)

C/

1) Société PACK INDUSTRY SA

2) Monsieur EBELLE KONDO Gabriel

(Conseil : Maître YANA NDZOMO, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 222/2020 du 25 juin 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

- Mahamadou BERTE, Juge, Rapporteur

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 21 octobre 2019 sous le n°295/2019/PC et formée par Maître Frédéric KENMOE, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Boulevard de la République, face Supermarché NIKI à Akwa, BP 6556, agissant au nom et pour le compte de la Société UNION BANK OF CAMEROON PUBLIC LIMITED COMPANY (UBC PLC), enregistrée à Bamenda sous le n° BDA 2006B-003, P.0 BOX 110, dont le siège est à Bamenda, commercial Avenue, dans la cause qui l'oppose à la Société PACK INDUSTRY SA, enregistrée au RC n°63 et dont le siège est à Douala au 31 rue Quillien Akwa Angle Socar, BP 12342 Douala et Monsieur EBELLE KONDO Gabriel, directeur de sociétés, demeurant à Douala, ayant tous les deux pour conseil Maître YANA NDZOMO, Avocat à la Cour, demeurant à Douala au 1066 Avenue Ahmadou AHIDJO, face ancien PMUC Akwa, 3ème étage,

en cassation de l'arrêt n° 087/COM du 17 mai 2019 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala, et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en collégialité et à l'unanimité, en appel et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit Union Bank of Cameroon en son opposition ;

AU FOND