La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :

Sur le renvoi, par ordonnance n°001 du 03 février 2020 de la Cour suprême du Sénégal, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 26 mars 2021, sous le n°105/2021/PC, et opposant Jamal OMAIS, défendu par Maitre Mounir BALLAL, Avocat à la Cour, demeurant 29 Rue Mohamed V et Rue Faure, Dakar - Sénégal, dans la cause qui l'oppose aux hoirs Ndeye Katy DIOP, à savoir Sophie MBAYE, Sokhna Fatou Bintou MBAYE, Khady MBAYE, Sokhna Mariama MBAYE, Aminata Cheikh MBAYE et Sokhna Oumy MBAYE, ayant pour conseils Maitres Soukeyna LÔ et Borso POUYE, Avocats à la Cour, demeurant 21, Rue Mohamed V, à Dakar,

en cassation de l'arrêt n°18, rendu le 17 janvier 2019 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« …Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Vu l'ordonnance du Conseiller de la mise en état du 27 septembre 2018 ;

AU FOND

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Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

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Condamne Jamal OMAIS aux dépens. » ;