La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 juin 2022, sous le n°199//2022/PC et formé par la SCPA ORE-DIALLO & Associés, Avocats à la Cour, sis à Abidjan, commune de Cocody, Cité Villas Cadres, villa BT 83, angle sud- ouest des rues C62 et C37, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de messieurs SIDIBE Ysssouf Yahaya domicilié à Abidjan, zone 4 C, 15 BP 607, Abidjan 15, SIDIBE Mohamed Hassane, mesdames SIDIBE Saran, SIDIBE Binta demeurant à Abidjan et Moussoukoro KOUYATE veuve SIDIBE demeurant à Abidjan Treichville, tous héritiers de feu SIDIBE Yahaya, lesquels ont élu domicile en l'étude de leur conseil, dans la cause qui les oppose à mesdames FOURRE née BOUREKIA Rabea, FOURRE Nolwenn Marine, ayant pour conseil Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan 16, avenue Daudet, près du CECP, face au groupe médical du Plateau, immeuble Daudet, 4ème étage, porte 41, Plateau, 04 BP 1412 Abidjan, République de Côte d'Ivoire,

en cassation de l'arrêt n° 02/22 COM-1 en date du 07 janvier 2022 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :

EN LA FORME

Vu la jonction des procédures RG 1363/16 et 667/17 ;

Vu l'arrêt ADD n°37 COM du 02 mars 2018 ayant déclaré monsieur SIDIBE YAHAYA, LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE FUNERAIRE CÔTE D'IVOIRE dite INTERFU- CI et LA SOCIÉTÉ GESTION SERVICES AFRIQUE dite GSA recevables en leur appel relevé du jugement ADD n° 1812 rendu le 21 juillet 2016 ;

Déclare Monsieur SIDIBE YAHAYA, LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE FUNERAIRE CÔTE D'IVOIRE dite INTERFU-CI, LA SOCIÉTÉ GESTION SERVICESS AFRIQUE dite GSA, Mesdames FOURRE BOUREIKA RABEA, FOURRE NOLEWENN MARINE et LETRIVIDIC LAURE recevables en leurs appels principal et incident relevés du jugement n°1812 rendu le 08 décembre 2016 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;