La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 avril 2021, sous le n°145/2021/PC et formé par le cabinet OUATTARA-BOGUI & associés, Avocats à la Cour, demeurant en République de Côte d'Ivoire, à Abidjan, Cocody, rond-point de la palmeraie, immeuble Santa Benedica, 2ème étage, 03 BP Abidjan 03, agissant au nom et pour le compte du sieur NDJODO MINYEBELE Fabrice, domicilié à Abidjan, Cocody, mais faisant élection de domicile en l'étude du conseil précité, dans la cause qui l'oppose à la société TANA AFRICA INVESTMENT MANAGERS, société de droit mauricien dont le siège se situe à c/o Summit Trust (Mauritius) Limeted, Labourdonnais village, Mapou, 31803, Ile Maurice, ayant pour conseil le cabinet HOEGAH & ETTE, Avocats à la Cour, demeurant à la Rue A7 PIERRE Semar, villa NA2, Plateau, 01 BP Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire ;

en cassation de l'arrêt n°RG 422/2019 rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevables les appels, principal de Monsieur Fabrice NDJODO MINYEBELE et incident de la société Tana Africa Investment Manager Limited dite TAIM et Monsieur James Andrew Teeger, interjetés contre le jugement n° 4035 rendu le 31 janvier 2019 par le tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Les y dit mal fondés ;

Les en déboute ;

Confirme la décision entreprise ;