La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 août 2022 sous le n°268/2022/PC, formé par Maître Jour–Venance SEY, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cabinet sis à Treichville, avenue Ouezzin COULIBALY, quartier France-Amérique, immeuble T.A. 2ème étage, agissant au nom et pour le compte de madame NIAMKE Acquesba Josiane, Commerçante, demeurant à Abidjan-Cocody-les II Plateaux, dans la cause l'opposant à la société TRACTAFRIC MOTORS CÔTE D'IVOIRE (TMCI), société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan, Zone 3, Boulevard de Marseille, 01 BP 1272 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général monsieur Sébastien PROUX, ayant pour conseils le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan–Cocody- les-Deux-Plateaux, SOCOCE–SIDECI, Rue K113, villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08,

en cassation de l'arrêt RG n° 696/2021 et RG n° 781/2021 du 19 mai 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu l'arrêt avant dire droit du 20 janvier 2022 rendu par la Cour d'appel de céans ;

Homologue le rapport d'expertise ;

Dit que la valeur vénale du véhicule type JT81BB du modèle IX 35 de la marque Hyundai immatriculé 5238 FZ 01 est de sept millions trois cent cinquante–huit mille six cent huit (7.358.608) francs CFA ;

Condamne la Société Tractafric Motors dite TMCI à payer à Madame NIAMKE Acquesba Josiane la somme de sept millions trois cent cinquante–huit mille six cent huit (7.358.608) francs CFA à titre de réparation pour la perte de son véhicule ;