COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 11 juillet 2024
Pourvoi n° 037/2022/PC du 11/02/ 2022
AFFAIRE:
Monsieur Mari DIARRA
(Conseils : Maîtres Souleymane Adamou CISSE et Babo Ange Rodrigue DADJE, Avocats à la Cour)
C/
Madame DIARRA née Mariam TRAORE
(Conseil : Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 223/2024 du 11 juillet 2024
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où
étaient présents :
- Monsieur Armand Claude DEMBA, Président
- Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
- Mathias NIAMBA, Juge
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 037/2022/PC du 11 février 2022, formé par Maître Souleymane Adamou CISSE, Avocat au Barreau du Mali, immeuble BOCOUM, 2ème étage, bureau n° 3, en face du lycée Cheick Anta Diop, Faso-Kanu, BPE : 4187 Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de monsieur Mari DIARRA, Inspecteur des Finances à la retraite, domicilié à Lafiabougou, rue 371, porte 27, Bamako, dans la cause qui l'oppose à madame DIARRA née Mariam TRAORE, Technicienne en bureautique, domiciliée à Baco Djicoroni SEMA, Bamako, ayant pour conseil, Maître Hamidou KONE, Avocat au Barreau du Mali, Cabinet CKONEH&DIARRA, Hamdallaye ACI 2000, immeuble ABK II, aile droite, 1er étage, Bamako,
en cassation de l'arrêt n° 27/15 rendu le 29 avril 2015 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
En la forme : Reçoit l'appel ;
Au fond : Rejette la fin de non-recevoir ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
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