COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 11 juillet 2024

Pourvoi n° 037/2022/PC du 11/02/ 2022

AFFAIRE:

Monsieur Mari DIARRA

(Conseils : Maîtres Souleymane Adamou CISSE et Babo Ange Rodrigue DADJE, Avocats à la Cour)

C/

Madame DIARRA née Mariam TRAORE

(Conseil : Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 223/2024 du 11 juillet 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où

étaient présents :

- Monsieur Armand Claude DEMBA, Président

- Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur

- Mathias NIAMBA, Juge

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 037/2022/PC du 11 février 2022, formé par Maître Souleymane Adamou CISSE, Avocat au Barreau du Mali, immeuble BOCOUM, 2ème étage, bureau n° 3, en face du lycée Cheick Anta Diop, Faso-Kanu, BPE : 4187 Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de monsieur Mari DIARRA, Inspecteur des Finances à la retraite, domicilié à Lafiabougou, rue 371, porte 27, Bamako, dans la cause qui l'oppose à madame DIARRA née Mariam TRAORE, Technicienne en bureautique, domiciliée à Baco Djicoroni SEMA, Bamako, ayant pour conseil, Maître Hamidou KONE, Avocat au Barreau du Mali, Cabinet CKONEH&DIARRA, Hamdallaye ACI 2000, immeuble ABK II, aile droite, 1er étage, Bamako,

en cassation de l'arrêt n° 27/15 rendu le 29 avril 2015 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : Rejette la fin de non-recevoir ;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;