Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Tangue Léonard et Société Lachanas et Frères
C/
Ministère Public et Yonkeu Yousse Benoît
ARRET N°223/P DU 10 JUILLET 1986
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 mai 1985 par Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba ;
Sur la troisième branche du premier moyen pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de ventilation des dommages-intérêts, défaut de motifs ;
En ce que l'arrêt critiqué n'a pas ventilé les dommages-intérêts alloués à la partie civile ;
Attendu que l'arrêt critiqué déclare infirmer le jugement entrepris sur les intérêts civils en ce que le premier juge n'as pas opéré un partage de responsabilité ;
Qu'il déclare par la suite «que compte tenu du partage de responsabilité, la Cour alloue à la partie civile la somme de 2.600.000 francs : 2=1.733.333 francs» ;
Mais attendu que l'arrêt critiqué qui « ...confirme le jugement entrepris sur le principe d'allocation des préjudices subis par la partie civile et non sur la ventilation des dommages-intérêts, alloue un montant global de dommages-intérêts sans les ventiler ;
«Qu'il est jugé que l'évaluation et l'attribution des dommages-intérêts doit être faite individuellement et non collectivement avec indication du montant revenant à chacun par nature distincte de préjudice (C.S. arrêt n°7 du 8 octobre 1968, bul. n°19, P.2229) ;
«Que l'arrêt critiqué qui alloue des dommages-intérêts sans les ventiler manque de motifs et encourt la cassation» ;
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