La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) del'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 30 octobre 2019 sous le n°311/2019/PC et formée par Maître Benoît TSHIBANGU Ilunga, Avocat à la Cour, demeurant en République Démocratique du Congo au 130/A, Boulevard du 30 juin, Immeuble Sanash, 7ème niveau 7D, agissant au nom et pourle compte de la Société KG MTI-Vertriebsgesellschaft mbH & Co (KG MTI), enregistrée à Hambourg sous le n° HRA 98301, dont le siège est à Frauenthal 6-20149 Hambourg en République Fédérale d'Allemagne, dans la cause qui l'oppose à la Société MANOAH INVESTMENT Sarl, dont le siège est à Lubumbashi, Boulevard M'ski au n°2003 Province du Haut Katanga en RDC, ayant pour conseil Maître Aimé BANZA KAYEYE, Avocat à la Cour, demeurant à Lubumbashi au n°36, avenue Muepu, Province du Haut Katanga en RDC ;

en cassation de l'Arrêt n° RCA 007 du 12 juillet 2019 rendu par la Cour d'appel de Lualaba, et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

« Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties, le Ministère Public entendu en son avis ;

- Dit recevable et fondée l'exception de défaut de communication des pièces et conclusions soulevée par l'intimée ;

- En conséquence écarte des débats toutes les pièces et conclusions de l'appelante ;

- Dit également recevable et fondée l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité dans le chef de Monsieur Dietrich RAC HEBRANDT ;