La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :

Sur le renvoi devant la Cour de céans, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour de cassation de la République de Côte d'ivoire, suivant arrêt n°1008/2020 du 17 décembre 2020 consécutif au pourvoi formé le 15 mai 2019 devant ladite juridiction par la SCPA Paul KOUASSI, Avocats à la cour, demeurant à Cocody, cité Val Doyen, rue de la Banque Mondiale près du jardin public, villa n°85, 08 BP 1679 Abidjan 08, pour le compte de monsieur COULIBALY Mamadou, Commerçant, demeurant à Abidjan Cocody, Galerie Santa Maria, 18 BP 1395 Abidjan 18, dans la cause qui l'oppose à la société CANAL PLUS COTE D'IVOIRE, dont le siège est sis à Abidjan Plateau, rue Courgas, Tour Alpha 2000, 01 BP 1132 Abidjan 01, ayant pour conseil le cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour, dont les bureaux se situent à Cocody II Plateaux, carrefour église Saint Jacques, angle rue J15 et J7, ilôt 346, lot 42, BP 73 ;

en cassation de l'arrêt n°431 rendu le 27 Juin 2014 par la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière commerciale, et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit Monsieur COULIBALY Mamadou en son appel ;

AU FOND

L'y dit mal fondé ;