COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 11 juillet 2024
Pourvoi n° 064/2022/PC du 04/03/2022
AFFAIRE:
Monsieur Claude Pierre KARAM
Monsieur Jean Charbel KARAM
(Conseil : Maître Igor Cécil E. SACRAMENTO, Avocat à la Cour)
C/
1. Monsieur Patrick Pascal SNEGE
(Conseil : Maître Victorien O. FADE, Avocat à la Cour)
2. La Société Générale Bénin SA
(Conseils : SCPA HK et Associés, Avocats à la Cour)
3. La société SJK SA
Arrêt N° 224/2024 du 11 juillet 2024
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents :
- Monsieur Armand Claude DEMBA, Président
- Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
- Mathias NIAMBA, Juge
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 064/2022/PC du 04 mars 2022, formé par Maître Igor Cécil E. SACRAMENTO, Avocat au Barreau du Bénin, dont le Cabinet est sis au Lot 1118 Agontikon, immeuble KABASSI, 01 BP 4697, agissant au nom et pour le compte de messieurs Claude Pierre KARAM et Jean Charbel KARAM, chefs d'entreprise, domiciliés à Cotonou, République du Bénin, quartier Fifadji-Houto, lot 101, maison KARAM, dans la cause qui les oppose à :
Monsieur Patrick Pascal SNEGE, administrateur général de société, domicilié au 338, avenue des Mazargues 13 008, Marseille, France, ayant pour conseil, Maître Victorien O. FADE, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant et domicilié ès qualité au carré n° 122, Cotonou, immeuble Agence BOA Sodjèatinmè, 2ème étage, Akpakpa, 09 BP 384,
La Société Générale Bénin, société anonyme de droit béninois, dont le siège est sis à Cotonou, lot 4153, avenue Clozel, 01 BP 585, représentée par son directeur général, ayant pour conseil la SCPA HK et Associés, Avocats au Barreau du Bénin, demeurant à Cotonou, quartier Gbégamey, lot 952, immeuble ATRIUM,
La société SJK, société anonyme de droit béninois, dont le siège social est sis à Cotonou, quartier Akpakpa Enagnon, représentée par son administrateur général,
en cassation de l'arrêt n° 232/CH-COM/2021, rendu le 28 juillet 2021 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ;
Reçoit les appels de Patrick Pascal SNEGE, Claude Pierre KARAM et Jean Charbel KARAM ainsi que celui de la Société Générale Bénin SA ;
Infirme le jugement n° 77/19/CJ/SII/TCC rendu le 28 mars 2019 par le Tribunal de commerce de Cotonou en ce qu'il a rejeté les dommages-intérêts sollicités par Patrick Pascal SNEGE ;
Statuant à nouveau :
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