Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Mezene Jeanne alias Ngono
C/
Ministère Public Meboua Christine
ARRET N°224/P DU 19 MAI 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé, déposé le 8 septembre 1981 ;
Sur le moyen unique pris de la violation de la loi, violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, manque e base légale ;
En ce que ;
...de l'arrêt attaqué il ressort que Essomba Simon interprète a participé aux débats de par ses fonctions sans qu'il soit précisé l'âge de ce dernier ;
Aux termes de l'article 332 suscité dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office à peine de nullité, un interprète âgé de 21 ans au moins, cette disposition étant substantielle sa violation entraîne nullité de ladite décision ;
Le fait d'avoir omis de préciser l'âge de l'interprète met à la Cour suprême dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ;
Vu l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment au cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;
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