COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 25 juin 2020
Pourvoi n° 320/2019/PC du 11/11/2019
AFFAIRE:
Madame Ngogny KANE
(Conseil : Maitre Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour)
C/
Monsieur Ousmane Faty SOW
(Conseil : Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 225/2020 du 25 juin 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :
- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
- Mahamadou BERTE, Juge
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2019 sous le n°320/2019/PC et formé par Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour, 65, rue Vincens en face DGID, à Dakar, agissant au nom et pour le compte de madame Ngogny KANE, demeurant à Dakar, Sicap Amitié II, villa n°4051, dans la cause l'opposant à monsieur Ousmane Faty SOW, demeurant à Dakar, Petit Mbao, cité Sembat, ayant pour conseil Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour, 44 avenue Malick SY, 2' étage à Dakar,
en cassation de l'arrêt n°38 rendu le 18 février 2019 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ;
AU FOND
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