COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 25 juin 2020

Pourvoi n° 320/2019/PC du 11/11/2019

AFFAIRE:

Madame Ngogny KANE

(Conseil : Maitre Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour)

C/

Monsieur Ousmane Faty SOW

(Conseil : Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 225/2020 du 25 juin 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

- Mahamadou BERTE, Juge

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2019 sous le n°320/2019/PC et formé par Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour, 65, rue Vincens en face DGID, à Dakar, agissant au nom et pour le compte de madame Ngogny KANE, demeurant à Dakar, Sicap Amitié II, villa n°4051, dans la cause l'opposant à monsieur Ousmane Faty SOW, demeurant à Dakar, Petit Mbao, cité Sembat, ayant pour conseil Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour, 44 avenue Malick SY, 2' étage à Dakar,

en cassation de l'arrêt n°38 rendu le 18 février 2019 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ;

AU FOND