La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2022 sous le n°366/2022/PC et formé par le Cabinet DJAMA Dominique Alain, Avocats à la Cour, Cocody les 2 Plateaux Boulevard Latrille, carrefour de la nouvelle agence Bank of Africa, Immeuble ADONDO 2ème étage, porte 704, BP 771 Cidex 03, agissant au nom et pour le compte de la société Développement Industriel Bois Exotique dite DIBEX, société anonyme dont le siège est à Abidjan Yopougon, zone industrielle, 01 BP 1823 Abidjan 01, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à monsieur KOMENAN Koffi Sévérin, commerçant exerçant sous la dénomination d'Etablissement Féby Komenan dit EFK, sis à Yopougon zone industrielle, rue SONACO, lot 335 bis ilot 40, 21 BP 2014 Abidjan 21, ayant pour conseil Maître Charles Camille AKESSE, Avocat à la Cour, Abidjan Cocody les 2 Plateaux, Résidence Terre d'Emeraude, 1er étage, appartement A 1104, 17 BP 1075 Abidjan 17,

en cassation de l'arrêt n°108/2022 du 20 avril 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Reçoit la société Développement Industriel Bois Exotique dite DIBEX en son appel principal ;

Déclare en revanche irrecevable l'appel incident formé par Monsieur KOMENAN Koffi Sévérin exerçant sous la dénomination d'Etablissement Féby Komenan dit EFK ;

Dit la société Développement Industriel Bois Exotique dite DIBEX mal fondée en son appel principal ;

L'en déboute ;