La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2022 sous le n° 092/2022/PC, formé par la SCPA CHAUVEAU & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 29 Boulevard Clozel, immeuble TF 4770 , 5ème étage, 01 BP 3586 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale Ivoirienne de Travaux, dite SONITRA SA, dont le siège est à Abidjan, route d'Abobo-gare, 01 BP 2609 Abidjan 01, représentée par son directeur général, monsieur Daniel KOLTUNOFF, dans la cause qui l'oppose à la Société SBI International AG Côte d'Ivoire, en abrégé SBI-CI, société anonyme dont le siège est sis à Abidjan-Cocody Riviera 3 EECI, lot 421, îlot 111, section AT, parcelle 195, 01 BP 2609 Abidjan 01, représentée par son directeur général, monsieur SASPORTA SHAHAR, demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseil, la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n° 613/2020 rendu le 01 avril 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu l'arrêt avant dire droit RG n° 613-2020 en date du 18 février 2021 ;

Déclare la SONITRA SA partiellement fondée en son appel ;

Infirme la décision entreprise en ce qu'elle a omis de statuer sur la demande en validation de la saisie-revendication en date du 18 décembre 2019 ;

Statuant de nouveau :