La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 février 2020 sous le numéro 031/2020/PC et formé par Maître Seni KAMANO, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, république de Guinée, BP 3337, agissant au nom et pour le compte des Etablissements Mamadou Bobo BARRY, sis au quartier Boussoura, commune de Matam, Conakry, représentés par monsieur Mamadou Bobo BARRY, gérant, dans la cause qui les oppose à la FNB Bank Guinée SA, dont le siège est sis à la cité chemin de fer, immeuble Mamou, Commune de Kaloum, Conakry,

en cassation de l'arrêt n°383 rendu le 11 octobre 2016 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en appel et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme :

Reçoit l'appel ;

Au fond :