La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi principal enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mars 2023, sous le n°079//2023/PC et formé par la SCPA CHAUVEAU & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, 29 Boulevard (A19) Clozel, immeuble « TF 4770 », 5ème étage 01 BP 3586 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de Louis DREYFUS Company MEA Trading DMCC (ancien Commodities MEA Trading DMCC), dont le siège social se situe à AG-19-C, AG Tower, Plot n°1 JTL-PH1-I1A, Jumeira Lakes Tower, Dubaï, Emirats Arabes Unies, dans la cause qui l'oppose à la société Concordre pour l'Industrie et l'Exploitation SARL, sise sur la route n°2008, avenue Route de Lubumbashi, quartier BULUO, dans la commune de Shituru, ville de Likasi, Province du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo, ayant pour conseils la SCPA Le Paraclet, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody II Plateaux-Aghien, Boulevard des Martyrs, résidence Latrille Sicogi, ilot B, bat.1, 2ème étage, porte 103, 17 BP 1229 Abidjan 17, République de Côte d'Ivoire,

Et le pourvoi incident formulé dans le mémoire en réponse de la société Concordre pour l'Industrie et l'Exploitation SARL reçu au greffe le 04 mai 2023,

en cassation de l'arrêt RG n°383/2021 rendu le 20 janvier 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu les arrêts avant dire droit RG n°383/2021 en date des 08 juillet et 28 octobre 2021 de la Cour d'appel de ce siège ;

Dit que les valeurs mobilières conservatoirement saisies n'appartiennent pas à la société Louis DREYFUS Commodities MEA Trading DMCC (« LDC ») ;

Déclare par conséquent sans objet la saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières dans le capital de la société SOLEVO CI SA en date du 09 décembre 2020 pratiquée par l'intimée à son préjudice ;