La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mars 2020 sous le n°070/2020/PC et formé par Maître RETENO N'DIAYE, Avocat à la Cour, BP 14.409 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société SOCOBA-EDTPL S.A dont le siège est à Libreville, BP 2.127 dans la cause qui l'oppose à la société BERNABE Gabon S.A, ayant son siège à Libreville, BP 2.084, Libreville, Gabon,

en cassation de l'Arrêt n°14/2019-2020 rendu le 06 février 2020 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel formé par la société SOCOBA EDTPL SA en la forme ;

L'en déboute au fond et confirme le jugement querellé ;

Condamne la société SOCOBA EDTPL SA aux dépens. » ;