La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 11 juillet 2024, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le N° RG 136/2022/PC du 25/04/2022 et formé par la SCPA DOGUE- ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 26 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société MEDLOG CÔTE D'IVOIRE SA, dont le siège social est sis à San Pedro, Boulevard du port/Harbour zone 01, BP 268 San Pedro, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur HOUARD Pierre René Nicolas, dans la cause qui l'oppose à la société CIMENT DE L'AFRIQUE, en abrégé ‘'CIMAF”, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est sis à San Pedro, zone portuaire, 01 BP 1562 San Pedro 01, prise en la personne de son représentant légal, monsieur KHALID IBEN KHAYAT, ayant pour conseil maître KAMIL TAREK, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan Marcory résidentiel, Rue de la paix, immeuble LENA, 7e étage, Porte 7C, 05 BP 1404 Abidjan 05,

en cassation de l'Arrêt n° 015, rendu le 11 janvier 2022 par la Cour d'appel de Daloa (Côte d'Ivoire), dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :

Déclare la société MEDLOG-CI recevable en son appel relevé du jugement n°005 rendu le 12 janvier 2020 par le Tribunal de Première Instance de San Pedro ;

Rejette la fin de non-recevoir de l'action de la CIMAF soulevée par la société MEDLOG-CI ;

Déclare recevable l'action en paiement de la CIMAF contre la société MEDLOG-CI ;

Dit la société MEDLOG-CI mal fondée en son appel ;