LA COUR

Vu les mémoires produits ;

Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 19 décembre 2001 ;

SUR LA 1ère BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRÉ DE LA VIOLATION DE LA LOI, ERREUR DANS L'APPLICATION OU L'INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1144 DU CODE CIVIL :

Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Cour d'Appel d'Abidjan, 08 mai 1998) et les productions des parties, que par contrat sous seing privé en date du 28 décembre 1988, la Société des Conserves de Côte d'Ivoire dite SCODI, a conclu avec la Société des Entrepôts Frigorifiques de Côte d'Ivoire dite SOGEF, un contrat de conservation de poissons en vrac, destinés à l'approvisionnement de son usine de conserves de thon ; qu'ayant constaté au début de l'année 1993, des avaries inhabituelles après décongélation du poisson, et avisé de ce fait la SOGEF, par correspondance du 13 février 1993, la SCODI a obtenu, par ordonnance de référé en date du 10 mars 1993, la désignation de deux experts maritimes, dont les rapports attribuaient la détérioration du poisson au manque de froid dans les chambres frigorifiques de la SOGEF, la température, selon les experts, n'ayant jamais été inférieure à 18°c ; que c'est ainsi que sur assignation de la SCODI, le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, par jugement N° 352 du 07 juin 1995, a condamné la SOGEF à lui payer la somme de 49.065.164 F, représentant la valeur du poisson avarié, et 4.612.715 F à titre de remboursement des frais d'expertise, sous la garantie de son assureur l'Union Africaine ; que sur appel de la SOGEF et de l'Union Africaine, la Cour d'Appel d'Abidjan, par l'arrêt précité, a infirmé ledit jugement, et déclaré incompétentes les juridictions étatiques en raison de l'insertion d'une clause compromissoire dans la convention conclue le 28 décembre 1989 entre les parties ;

Attendu qu'il lui est fait grief d'avoir, en statuant, ainsi, violé l'ARTICLE 1144 DU CODE CIVIL, en ce que, pour justifier la validité de la clause compromissoire insérée dans la convention des parties, elle a considéré que « les Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », alors que, selon cette branche du moyen, dans cette hypothèse, seul l'article 1134 du même code est applicable ;

Mais attendu que le visa par la Cour d'Appel de l'ARTICLE 1144 DU CODE CIVIL en lieu et place de l'article 1134 du même Code, procède d'une simple erreur matérielle et non d'une violation délibérée de la loi, l'article 1134 ayant été cité textuellement ; que dans cette hypothèse, et conformément aux dispositions de l'article 185 du Code de procédure Civile, Commerciale, et Administrative, de telles erreurs « doivent toujours être rectifiées, d'office ou sur requête par simple ordonnance du Président de la juridiction. . . » ; que cette branche du moyen n'est pas fondée et doit donc être rejetée ;

SUR LA 2ème BRANCHE DU MOYEN, TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI N° 83-789 DU 02 AOUT 1983 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES:

Attendu qu'il est reproché à la Cour d'Appel d'avoir, en statuant comme elle l'a fait, violé les articles 1er et 4 de la loi N° 83-789 du 02 août 1983 relative aux sociétés anonymes, en ce que le Conseil d'Administration, qui détient seul le pouvoir d'administration, peut déléguer ce pouvoir au Directeur Général muni d'un mandat spécial pour compromettre, alors que, selon cette branche du moyen, le sieur NEVEU, qui n'est pas Directeur Général de la Société SCODI, n'avait pas qualité pour compromettre et renoncer à soumettre l'interprétation et l'application de la Convention du 28 décembre 1989 aux juridictions étatiques ;