La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2018 sous le n°296/2018/PC et formé par maître Doudou Ndoye, Avocat à la Cour, 18 rue Raffenel, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de monsieur Abdrahamane KOUYATE, cadre d'assurance, demeurant à Bamako, dans la cause qui l'oppose aux sociétés AMSA ASSURANCES SENEGAL IARDT SA et AMSA ASSURANCES SENEGAL VIE SA, ayant leurs sièges à Dakar, 43 avenue Hassan II, Dakar, ayant pour conseil la SCP Guédel Ndiaye et Associés, 73 bis, Rue Amadou Assane Ndoye, Dakar, Sénégal,

en cassation de l'Arrêt n° 142 rendu le 14 mai 2018 par la Cour d'appel de Dakar dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture ;

Déclare recevable l'appel incident ;

AU FOND