La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 décembre 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n° 213/2021/PC le 09 juin 2021, formé par la SCPA AQUEREBURU et Partners, Société d'Avocats juridique et fiscal, sise au 777, avenue Kléber DADJO, Lomé, Togo, 08 BP 8989 Lomé 08 et Maître Jean-Luc Dieudonné VARLET, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan 29, Boulevard CLOZEL, immeuble TF-2ème étage, Porte 2C (à droite), 25 BP 7 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Société Afriland First Bank Côte d'Ivoire, dite First Bank CI, anciennement dénommée Access Bank Côte d'Ivoire (ex-Omnifinance), dont le siège est à Abidjan Plateau, avenue Noguès, immeuble Woodin Center, 01 BP 6928 Abidjan 01, représentée par son directeur général monsieur BAKA ABRO Akadjé Emmanuel, demeurant es-qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la Société Groupement Togolais des Assurances, dite GTA ASSURANCES SA, anciennement dénommée GTAC2A/IARD, société anonyme dont le siège est sis à Lomé, Agbalépédo, Rond-Point GTA, BP 3298 Lomé, prise en la personne de son représentant légal monsieur TESSI Koffi Ewonoulé, ayant pour conseil la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant II Plateaux les Vallons, Cité Lemania, lot 1827 bis, 01 BP 1366 Abidjan,

en cassation de l'arrêt n° 26/20 COM-P rendu le 30 juillet 2020 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Vu la jonction de la procédure enregistrée au rôle général n° 172/17 avec celle enregistrée au rôle général n° 465/17 ;

EN LA FORME

Rétracte l'ordonnance de déchéance n° 67/2017 du 24 février 2017 ;

Déclare en conséquence recevable l'appel de la société Groupement Togolais d'Assurances/Compagnie Africaine d'Assurances-IARDT, en abrégé GTA-C2A/IARDT relevé du jugement contradictoire RG n° 856/2013 rendu le 03 novembre 2016 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;