La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 09 mai 2022, sous le n° 148/2022/PC, formé par Maître Sobdibé ZOUA, Avocat au Barreau du Tchad, avenue du 10 octobre, 5415, rue des Manguiers, immeuble face hôtel le Process, BP 6572 N'Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale d'Electricité, société anonyme dont le siège est à la zone industrielle, Farcha, BP 816, représentée par son directeur général, monsieur DOLMIA Nathaniel, dans la cause qui l'oppose à la société AMANA SA, dont le siège est à N'Djamena, représentée par son directeur général, monsieur Brahim Mahamat Haroun,

en cassation de l'arrêt n° 002/CC/NDJ//2022 rendu le 27 janvier 2022 par la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit les appels ;

Au fond : Dit que l'appel de la SNE et de STE n'est pas fondé ;

Confirme partiellement le jugement commercial n° 001/2021 du 03 février 2021 en ce qu'il a condamné la SNE et STE solidairement à payer au profit de la société AMANA SA la somme de cinquante-trois millions huit cent soixante-cinq mille huit cents (53.865.800) francs CFA à titre principal ;

L'infirme en ce qui concerne les dommages-intérêts ;