Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Cam-Hygiène
C/
Mbaye Grégoire
ARRET N° 228/S DU 21 SEPTEMBRE 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 avril 1991 par Maître Patrice Monthe, Avocat à Douala ;
Sur le moyen unique de cassation formulé et développé ainsi qu'il suit :
« C'est l'insuffisance de motivations qui explique cet arrêt aujourd'hui attaqué ;
« Sur l'autorisation de licenciement de l'Inspecteur du travail en date du 31 mai 1985 ;
« Attendu qu'il est constant que le sieur Mbaye commit une faute lourde à l'occasion de l'exécution de son travail ;
« Que c'est la raison pour laquelle la Société concluante Procéda immédiatement à la suspension provisoire de son contrat de travail ;
« Qu'elle sollicita et obtint l'autorisation de l'Inspecteur du Travail du ressort, de licencier ledit employé en date du 31 mai 1985 ;
« Que cette autorisation valant « quitus » de la légitimité du licenciement, du moins au stade préliminaire de la conciliation devant l'Inspecteur du Travail, fut suivie du congédiement effectif du sieur Mbaye Grégoire ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement