COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première chambre
Audience publique du 25 juin 2020
Pourvoi n°102/2016/PC du 17/05/2016
AFFAIRE:
Caisse Mutuelle Evangélique pour le Développement SA
(Conseil : Maître WETTE Bontems, Avocat à la Cour)
C/
Monsieur KEPNIA Albert
Arrêt N°229/2020 du 25 juin 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Claude Armand DEMBA, Juge
- et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°102/2016/PC du 17 mai 2016 et formé par Maître WETTE Bontems, Avocat à la Cour au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, BP 12 445, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Mutuelle Evangélique pour le Développement SA, en abrégé la CAMED, ayant son siège social à Akwa, Douala, BP 15 758, dans la cause qui l'oppose à monsieur KEPNIA Albert, demeurant à Douala, Cameroun,
en cassation de l'ordonnance n°070/CE/JP du 27 juillet 2015 du Président de la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de contentieux de l'e de contentieux de l'exécution, en appel, et en première ressort ;
En la forme : déclarons la demande recevable ;
Au fond : y faisant droit ;
Condamnons la CAMED au paiement des causes de la saisie-attribution des créances pratiquée au préjudice du Collège Evangélique de New-Bell, le 26 janvier 2015, à la hauteur de 22 222 897 francs (Vingt-deux millions deux cent vingt-deux mille huit cent soixante-dix-sept francs) sous astreinte de 10.000 francs par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;
La condamnons aussi aux dépens... » ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement