COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 25 juin 2020

Pourvoi n°102/2016/PC du 17/05/2016

AFFAIRE:

Caisse Mutuelle Evangélique pour le Développement SA

(Conseil : Maître WETTE Bontems, Avocat à la Cour)

C/

Monsieur KEPNIA Albert

Arrêt N°229/2020 du 25 juin 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Claude Armand DEMBA, Juge

- et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré sous le n°102/2016/PC du 17 mai 2016 et formé par Maître WETTE Bontems, Avocat à la Cour au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, BP 12 445, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Mutuelle Evangélique pour le Développement SA, en abrégé la CAMED, ayant son siège social à Akwa, Douala, BP 15 758, dans la cause qui l'oppose à monsieur KEPNIA Albert, demeurant à Douala, Cameroun,

en cassation de l'ordonnance n°070/CE/JP du 27 juillet 2015 du Président de la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de contentieux de l'e de contentieux de l'exécution, en appel, et en première ressort ;

En la forme : déclarons la demande recevable ;

Au fond : y faisant droit ;

Condamnons la CAMED au paiement des causes de la saisie-attribution des créances pratiquée au préjudice du Collège Evangélique de New-Bell, le 26 janvier 2015, à la hauteur de 22 222 897 francs (Vingt-deux millions deux cent vingt-deux mille huit cent soixante-dix-sept francs) sous astreinte de 10.000 francs par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;

La condamnons aussi aux dépens... » ;