La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 décembre 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2021 sous le n° 420/2021/PC, formé par Maître Abdourahaman CHAIBOU, Avocat au Barreau du Niger, parcelle E de l'îlot 5453, lotissement Ouest-Faisceau, quartier Bobiel-Cité Chinoise, derrière le complexe scolaire privé BINETA, agissant au nom et pour le compte de monsieur Habibou Mahamadou ELH ISSA, opérateur économique, promoteur de l'entreprise FABA FALABI, ayant son siège au 828, avenue de l'Entente, quartier Zabarkan, BP : 2514, Niamey, dans la cause qui l'oppose à la société ECOBANK Niger SA, dont le siège est à Niamey, angle Boulevard de la Liberté et rue des Bâtisseurs, BP 13804, Niamey, Niger, représentée par son directeur général monsieur Didier Alexandre CORREA, ayant pour conseil Maître Adama SOUNNA, Avocat au Barreau du Niger, Cabinet d'Avocat 2AS Consulting, quartier Bobiel, Ouest-Faisceau, derrière l'école Halissa, B.P 10.804, Niamey,

en cassation de l'arrêt n° 020, rendu le 21 juin 2021 par la Cour d'Appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« La Chambre Commerciale Spécialisée ;

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

-Reçoit en la forme l'appel de Issa Mahamadou Habibou comme régulier ;

AU FOND

-Annule le jugement attaqué pour violation de la loi ;