La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°233/2022/PC du 04 juillet 2022 et formé par Maître Marwanga DOURMA, Avocat à la Cour, domicilié Rue de la Gare Routière Lomé, agissant au nom et pour le compte de monsieur Freddy Pierre VAN TICHELEN, demeurant et domicilié à Bruxelles, Belgique, dans la cause qui l'oppose à la société ANTASER TOGO SA dont le siège social est à Lomé, Togo, Rue Netadi, Ablogamé, représentée par son directeur général domicilié audit siège et monsieur Kovi Akoete ADAN BOUNOU, directeur général de la société ANTASER TOGO SA ; domicilié à Lomé, ayant pour conseil Maître Ladanmin KANMANPENE, Avocat à la Cour, sis au 06, Avenue des Kondona, Quartier Forever, face Immeuble Pharmacie Forever, 03 BP 30704 Lomé,

en cassation de l'arrêt n°150/21 du 20 octobre 2021, rendu par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Déboute l'appelante de toutes ses demandes, fins et conclusions ;