LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 février 1980 par Maître Sende, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique pris de la violation et fausse interprétation de l'article 322 du code pénal ;

En ce que Mbock Oum Jean-Moïse se serait approprié la cargaison de 10 fûts d'huile à l'insu ou sans l'autorisation du propriétaire, alors qu'un contrat avait existé à la base de la remise desdits fûts ;

Attendu que la fraude ou l'autorisation en matière de rétention ne caractérisant pas l'infraction, seul le refus bien établi du simple détenteur de la chose en litige de la remettre à son légitime propriétaire, dès la première réclamation, est caractéristique de l'infraction qualifiée de rétention sans droit de la chose d'autrui ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen soulevé d'office et pris de la violation de la prescription triennale de l'article 638 du code d'instruction criminelle ;

En ce que la Cour, après avoir retenu les énonciations de la citation, s'est bornée à disqualifier les faits en rétention de la chose d'autrui sans droit alors que plusieurs dates de la commission des faits avaient été avancées ;

Attendu que la citation n'est recevable que si les faits qu'elle rapporte, de nature délictuelle, ont été commis dans un délai de trois années ;