Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Eva Nsim Abel

C/

Ministère Public et Nama Pierre

ARRET N°229/P DU 2 JUIN 1983

LA COUR,

Vu le mémoire de Maître Charles Nlembe, Avocat à Yaoundé, déposé le 12 février 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment au cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel de s'était attachée les services du sieur Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète l'âge de ce dernier n'y est cependant pas spécifié ;

Qu'ainsi, pour n'avoir pas précisé l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt querellé encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;