LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 25 juillet 2007 signifié à la SGBB et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, PAOLI Daniel Vincent et EBTPE ont interjeté appel du jugement en date du 27 juin 2007 rendu par la Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort, déclare recevable l'opposition formée par EBTPE et PAOLI Daniel Vincent ;

Au fond la déclare étant mal fondée ;

Condamne en conséquence EBTPE à payer à la SGBB la somme principale de 706.066.845 FCFA, outre celle de 1.000.000 FCFA à titre de dommages intérêts et celle de 300.000 FCFA au titre des frais d'honoraires d'avocat ;

Condamne solidairement PAOLI Daniel Vincent au paiement du montant principal à concurrence de 50.000.000 FCFA ;

Reçoit en la forme la demande reconventionnelle de EBTPE et de PAOLI Daniel Vincent ; au fond la déclare mal fondée ;

Condamne EBTPE et PAOLI Daniel Vincent aux dépens. »