Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Ornais Frères

C/

Bilongo Alphonse

ARRET N° 23 DU 30 JUIN 1977

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Me Simon, avocat-défenseur à Yaoundé, déposé le 7 octobre 1976 ;

Sur la seconde branche préalable du premier moyen prise du défaut de motifs, violation de l'article 5 de l'ordonnance n° 72-4 du 26 août 1972 ;

En ce que « la Cour interprète comme un acquiescement du jugement entrepris de la part d'Omais le simple fait d'avoir transmis la lettre de, désistement d'action de Bilongo ;

« Alors que les écritures du 31 mars 1974 du Conseil d'Omais ne font nullement état d'une telle intention » ;

Attendu que l'arrêt déféré, énumérant les écritures versées aux débats, cite :

« Yaoundé, le 31 mars 1975.

« M. le président de la Cour d'appel de Garoua,

« M. le président,