LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe Aime, Avocat à Mongsamba, déposé le 10 juin 1978 ;

Vu le mémoire en réponse de M. Tsatewo Zacharie, déposé le 31 juillet 1978 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que sous le couvert de violation de la loi, ce moyen tend à demander un nouvel examen des faits par la Cour Suprême qui n'est cependant pas un troisième degré de juridiction ;

Qu'en effet, les juges du fond ont retenu la faute de l'employeur pour estimer que le licenciement a été intempestif c'est-à-dire prononcé sans que ce dernier ait pu raisonnablement apprécier les faits à lui rapporter et mettant en cause le travailleur objet du renvoi ;

Qu'au demeurant, pour faire droit aux prétentions du salarié et condamner l'employeur au paiement des dommages-intérêts et diverses indemnités au profit de Tsatewo Zacharie, le jugement dont l'arrêt confirmatif attaqué s'est approprié les motifs énonce :

«Attendu que le défendeur explique que sa décision de licencier le sieur Tsatewo Zacharie pour faute lourde avait été motivée par le rapport en date du 25 septembre ( ?) 1973 du Chef de garage, Mendje Paul qui indiquait que la mise hors de cause ( ?) du véhicule 3 CV n°L-268-M était due à la faute du conducteur Tsatewo qui avait omis de vérifier le niveau d'huile du moteur, ce qui a entraîné l'éclatement de celui-ci ;

«Mais attendu qu'il résulte de l'enquête ordonnée par le tribunal de céans le 3 octobre 1974 et exécutée à l'audience du 7 novembre 1974, des débats et des témoignages recueillis que s'il n'y a pas de doute que le rapport du 25 juillet 1973 sur lequel se serait basé le Délégué du Gouvernement pour licencier Tsatewo a bien été signé par le chef de garage de la Commune, le sieur Mendje Paul, il demeure également constant que ce n'est pas Mendje Paul qui en a été le scripteur, l'intéressé étant illettré, et ayant par ailleurs déclaré avoir fait à M. le Délégué du Gouvernement un compte rendu verbal, non écrit, mais bien le nommé Saah Ambroise ;