LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif posté le 27 février 1991 par Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam ;

Sur la première partie amendée de la deuxième branche du moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — manque de base légale ;

En ce que :

Le juge d'appel en déclarant la boulangerie Emac, civilement responsable de son préposé les a condamnés « in solidum » aux dépens ;

Alors qu'il résulte d'une part du jugement entrepris que seul le prévenu Kenne Maurice avait fait l'objet d'une telle condamnation en premier ressort ;

D'autre part il ressort du dispositif de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel a confirmé le jugement sur le plan pénal ;

Le même juge ne pouvait sans se contredire modifier la condamnation aux dépens après la confirmation susvisée ;

Attendu qu'en confirmant d'une part sur le plan pénal un jugement qui condamne le seul prévenu aux dépens et en décidant dans le dispositif du même arrêt la condamnation in solidum du prévenu et du civilement responsable, la Cour d'Appel de l'Ouest se contredit et viole par conséquent le texte visé au moyen ;