La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré à ce siège sous le n°206/2016/PC du 21 septembre 2016 et formé par le Cabinet Bassounda & Partners, Avocats à la Cour, demeurant à N'Djamena au Tchad, 119, Avenue du 10 octobre, BP 2933 N'Djamena, 1' étage de l'immeuble C.A.I.S. Tchad, agissant au nom et pour le compte de MARABE DATOLOUMBY Roger, demeurant à N'Djamena, 17, Avenue Pascal Yoadimnadji, dans la cause qui l'oppose à GUELPNA CEUBAH, demeurant à N'Djamena, Avenue Kondol Bealoum, ayant pour conseils Maîtres Philippe HOUSSINE et Jean B. YANYABE, Avocats à la Cour, demeurant à N'Djamena, BP 1744,

en cassation de l'arrêt REP n°025/15 rendu le 23 avril 2015 par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel de MARABE DATOLOUMBY ROGER comme étant intervenu dans les formes et délai prévus par la loi ;

AU FOND

Confirme le jugement n°002/13 du 17 avril 2013 dans toutes ses dispositions ;